Conditions générales

1. Dispositions générales

1. Le site Sito, accessible à l'adresse sito.pl, est exploité par [raison sociale], [adresse], SIRET [SIRET], TVA [numéro de TVA] (le « Prestataire »).
2. Contact : kontakt@sito.pl.
3. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et la conclusion de contrats de fourniture de contenus numériques.
4. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. Un navigateur avec JavaScript activé et une connexion internet suffisent.

2. Objet du service

1. Le service analyse automatiquement le texte du CV collé par l'Utilisateur au regard du texte d'une offre d'emploi et produit un rapport contenant une note d'adéquation, la liste des compétences manquantes, des propositions de reformulation des expériences et un contrôle du format du document.
2. L'analyse est réalisée automatiquement par un algorithme. Il ne s'agit ni d'un avis de conseiller en orientation ni d'un service de placement.
3. Le Prestataire ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni une invitation à un entretien, ni le passage du système de recrutement d'un employeur donné. Le rapport a une valeur informative et consultative.
4. La première analyse dans un navigateur est gratuite et couvre une partie limitée du rapport. Le périmètre complet est accessible après paiement de l'une des options indiquées à l'article 3.

3. Paiements

1. Le site propose : un rapport unique à 7 € TTC (accès au rapport complet pour une analyse) et un abonnement à 12 € TTC par mois (analyses illimitées pendant la période de facturation).
2. Les prix incluent la TVA dans la mesure où le Prestataire y est assujetti.
3. Les paiements sont traités par le prestataire externe [prestataire de paiement, p. ex. Stripe Payments Europe, Ltd.]. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
4. L'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles jusqu'à résiliation. La résiliation est possible à tout moment en écrivant à kontakt@sito.pl ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
5. Une facture est émise sur demande adressée au contact dans les 3 mois suivant l'achat.

4. Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif pour les contrats conclus à distance.
2. Ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
3. En commandant le rapport complet, l'Utilisateur consent à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie déjà fournie. Ce consentement est recueilli pendant le processus de paiement.
4. Pour l'abonnement, le droit de rétractation porte sur la partie non utilisée de la période de facturation selon les règles générales.

5. Réclamations

1. Les réclamations concernant le fonctionnement du site ou la qualité du service sont à adresser à kontakt@sito.pl, avec une description du problème et sa date approximative.
2. Nous traitons les réclamations sous 14 jours à compter de leur réception.
3. Si le contenu numérique n'est pas conforme au contrat, l'Utilisateur dispose des droits prévus par la loi de son pays, notamment la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

6. Règles d'utilisation

1. L'Utilisateur s'engage à ne coller que des contenus dont il a le droit de disposer — en particulier son propre CV. Le traitement sur le site de données personnelles de tiers sans base légale est interdit.
2. Sont interdits l'automatisation des requêtes, le contournement des limites et toute action sollicitant l'infrastructure au-delà d'un usage normal.
3. Le rapport est destiné à l'usage propre de l'Utilisateur. La revente ou la diffusion publique nécessitent l'accord du Prestataire.
4. Le Prestataire peut bloquer l'accès en cas de manquement grave, en indiquant le motif s'il dispose de coordonnées.

7. Responsabilité

1. Le Prestataire s'efforce d'assurer un fonctionnement continu du service, mais se réserve la possibilité d'interruptions techniques.
2. La responsabilité du Prestataire envers un Utilisateur non consommateur est limitée au montant payé pour le service à l'origine du dommage.
3. Les décisions de recrutement appartiennent aux employeurs. Le Prestataire n'est responsable ni de leur issue ni du fonctionnement des systèmes de recrutement de tiers.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le texte de CV collé pour l'analyse n'est enregistré ni en base de données ni dans les journaux du serveur.

9. Modification des conditions

1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs sérieux, notamment une évolution de la loi ou du périmètre du service.
2. Les contrats conclus avant une modification restent régis par les conditions en vigueur au jour de leur conclusion. Les abonnés sont informés au moins 14 jours à l'avance.

10. Dispositions finales

1. Pour le reste, le droit du pays d'établissement du Prestataire s'applique, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Utilisateur.
2. Les consommateurs de l'UE peuvent recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, y compris la plateforme RLL de la Commission européenne.